Autocollant vidéoprotection : ce que la loi impose d'afficher
L'essentiel
- Un pictogramme de caméra seul ne suffit pas : l'affichage doit indiquer au minimum l'identité du responsable du système, les finalités du dispositif et les droits des personnes filmées (article R253-6 du code de la sécurité intérieure).
- Boutique, accueil, parking client : ce sont des lieux ouverts au public. Autorisation préfectorale obligatoire avant la mise en service, valable 5 ans renouvelable.
- Les images sont conservées 1 mois maximum (article L252-5), et la CNIL demande que la durée réelle figure sur le panneau.
- Côté pose : support dégraissé à l'alcool isopropylique, jamais en dessous de 10 °C, autocollant placé avant l'entrée dans la zone filmée, à hauteur d'yeux.
Que doit afficher un autocollant vidéoprotection pour être conforme ? Un pictogramme de caméra accompagné, au minimum, de l'identité du responsable du système, des finalités du dispositif et des droits des personnes filmées. Les informations qui ne tiennent pas sur l'autocollant doivent rester accessibles ailleurs, affiche complète à l'accueil ou page web. C'est la lettre de l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure, issu d'un décret du 27 novembre 2023. Reste à savoir de quel régime vous relevez.
Vidéoprotection ou vidéosurveillance : deux régimes distincts
Le vocabulaire change tout. La vidéoprotection couvre les lieux ouverts au public : surface de vente, hall d'accueil, parking clientèle. Elle relève du code de la sécurité intérieure et exige une autorisation du préfet avant la mise en service (préfet de police à Paris). La vidéosurveillance, elle, vise les lieux privés : réserve, bureaux, atelier. Pas d'autorisation préfectorale, mais inscription au registre des traitements RGPD de l'entreprise.
| Lieu ouvert au public (vidéoprotection) | Lieu privé ou réservé au personnel (vidéosurveillance) |
|---|---|
| Autorisation préfectorale préalable, valable 5 ans renouvelable (article L252-4) | Aucune autorisation, mais inscription obligatoire au registre des traitements RGPD |
| Conservation limitée à 1 mois, délai exact fixé par l'arrêté d'autorisation | Durée définie par l'entreprise ; la CNIL retient un mois en principe |
| Panonceaux avec pictogramme caméra à chaque entrée de zone | Affichage identique, plus information individuelle des salariés (code du travail) |
Dans les deux cas, l'obligation d'informer reste la même : le public doit être averti « de manière claire et permanente » de l'existence du système (article L251-3). Et comme pour un autocollant attention au chien, l'affichage n'a d'effet que si on le voit avant de franchir la porte.
Les mentions que la CNIL attend sur votre affichage
Sur sa fiche consacrée aux commerces, la CNIL liste ce que le premier niveau d'information, celui du panneau ou de l'autocollant, doit comporter :
- le pictogramme représentant une caméra ;
- les finalités du dispositif (sécurité des biens et des personnes, lutte contre le vol) ;
- la durée de conservation des images ;
- le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable, ou du délégué à la protection des données ;
- l'existence des droits Informatique et Libertés : accès, effacement, limitation ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le second niveau, base légale du traitement et destinataires des images notamment, peut vivre ailleurs : affiche détaillée à l'accueil, page dédiée de votre site. Le vieux « Souriez, vous êtes filmés » collé dans les années 2000 ne remplit aucune de ces obligations.
Format et emplacement : aucun gabarit légal, une exigence de résultat
Aucun texte ne fixe de dimension, de couleur ou de matière. La loi impose un résultat : une information visible et lisible avant d'entrer dans la zone filmée, avec des panonceaux en nombre suffisant. En pratique, un format A5 ou A4 sur la porte d'entrée à hauteur d'yeux fait le travail pour une boutique ; à l'entrée d'un parking, il faut plus grand, lisible depuis un véhicule. Ajoutez un rappel près des caisses. Sur une vitrine, la question du côté de pose se traite comme pour n'importe quel sticker de vitre, en intérieur ou en extérieur selon l'exposition.
Quel support choisir selon l'emplacement
Sur porte vitrée ou vitrine, un vinyle adhésif de qualité professionnelle, comme ceux de notre collection professionnelle, se pose en quelques minutes. En extérieur exposé, la différence de film se voit vite : un vinyle monomère blanchit en 2 à 3 ans, un polymère laminé anti-UV tient 5 à 7 ans. Sur crépi, brique ou peinture poreuse, soyons honnêtes : l'adhésif n'accrochera pas, quel que soit le fabricant. C'est le cas typique où un support rigide, comme ceux de notre collection de panneaux, vissé ou fixé au mastic-colle, est la seule solution durable. Et puisque la réglementation exige vos coordonnées exactes, notre gamme sur mesure permet d'imprimer directement le nom et le numéro de téléphone du responsable sur l'autocollant, plutôt que de les rajouter au feutre.
La pose, proprement, en quatre gestes
Le matériel :
- chiffon non pelucheux et alcool isopropylique ;
- raclette de marouflage à bord feutrine ;
- mètre ruban et adhésif de masquage pour les repères ;
- sèche-cheveux si la température flirte avec le minimum.
Dégraissez d'abord la zone à l'alcool isopropylique, pas au produit à vitres qui laisse un film silicone sur lequel la colle patine. Positionnez ensuite à blanc, deux repères d'adhésif de masquage aux angles hauts. Marouflez du centre vers les bords, par bandes. Une bulle résiste ? On la chasse à la raclette vers le bord le plus proche, sans lui faire traverser tout le visuel. Dernier point, la température : sous 10 °C, l'adhésif ne développe pas son accroche. En hiver, tiédissez le support au sèche-cheveux ou attendez une heure plus douce.
Les erreurs à éviter
- Croire que l'autocollant dispense d'autorisation : filmer un lieu ouvert au public sans autorisation préfectorale expose à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article L254-1). L'affichage ne régularise rien.
- Poser un panneau générique sans responsable ni durée de conservation : information incomplète, la CNIL peut mettre en demeure.
- Coller le sticker derrière un présentoir ou à 2,50 m de hauteur : l'information doit se voir avant d'entrer dans la zone filmée, pas après.
- Poser sous 10 °C ou sur support gras : angles qui rebiquent en quelques semaines, et un affichage décollé n'informe plus personne.
- Filmer cabines d'essayage ou toilettes : interdit dans tous les cas, aucun autocollant ne le rend légal.
Vos questions, nos réponses
Un autocollant suffit-il, ou faut-il un panneau rigide ?
Les textes parlent d'« affiches ou panonceaux » sans imposer de matière. Un autocollant qui porte le pictogramme et les mentions minimales est donc parfaitement valable aux yeux de la réglementation. Le choix se fait selon le support, pas selon le droit : vinyle sur porte vitrée, PVC ou aluminium rigide sur crépi, grillage ou façade exposée. Sur un portail plein sud, préférez un film polymère laminé, sinon vous réimprimerez dans deux ans.
Ma caméra filme aussi le trottoir devant la vitrine, quel affichage ?
Mauvaise piste : filmer la voie publique est en principe réservé aux autorités publiques. Un commerce oriente ses caméras vers l'intérieur ; les abords immédiats ne sont admis que dans des cas très encadrés, sur autorisation spécifique. Si votre champ déborde sur le trottoir, corrigez l'angle ou masquez la zone dans les réglages avant de penser affichage : aucun autocollant ne légalise un cadrage interdit. En cas de doute, la commission départementale de vidéoprotection de votre préfecture tranche.
Quelle durée de conservation indiquer sur l'autocollant ?
Celle de votre arrêté d'autorisation, et jamais plus d'un mois. La CNIL observe d'ailleurs que quelques jours suffisent le plus souvent à vérifier un incident. Si vous conservez quinze jours, écrivez quinze jours : un délai gonflé « au cas où » se retourne contre vous lors d'un contrôle. Seule exception, une procédure pénale en cours, où les images extraites sont conservées le temps de la procédure. Profitez du renouvellement quinquennal de votre autorisation pour remettre l'affichage à jour.